Négociation Post-CAP2013 :

FO exige la restauration du

DROIT LOCAL

 

Vos représentants FO ont découvert en travaillant la négociation de l’accord Post CAP2013 que la direction avait fait disparaître pour les agents postés travaillant le vendredi saint et le 26 décembre le bénéfice du droit local, c’est un scandale.

Pendant que nous étions en plein combat pour maintenir nos emplois et nos outils, la chambre sociale de la cour de cassation a confirmé à la mi-février 2012 le jugement rendu le 1^er septembre 2009 des prudhommes de Forbach qui donnait gain de cause à un salarié mosellan face à son employeur qui assimilait les 2 jours fériés à des RTT.

La jurisprudence est la suivante :

Les 2 jours fériés supplémentaires de droit local d’Alsace-Moselle depuis les ordonnances de 1892 établies sous Bismarck (vendredi saint et 26 décembre) ne peuvent être considérés comme des jours de RTT.

Ils s’ajoutent à ceux-ci.

 

La cour de cassation a ainsi rappelé le « caractère incontournable » du droit local d’Alsace-Moselle.

A Florange, les salariés de jour bénéficient des jours fériés.

Par contre les salariés en postes ont dans l’annualisation du temps de travail perdu les 1 ou 2 jours fériés du droit local.

OUI ! Les salariés de Florange ont en 2013 : 12 jours fériés et non 10 (comme inscrit dans l’accord CAP 2013 ?).

Vos représentants FO exigent l’application de la loi issue de notre droit local.

Les salariés travaillant le vendredi saint et le 26 décembre doivent se voir attribuer une compensation équivalent à un jour de travail (par journée travaillée) et ceci en supplément de la rémunération actuelle. Ce n’est que l’application de la Loi.

 

Vos représentants FO vous tiendront informé de l’avancée du dossier.

 

FO le droit au respect !! Le respect de vos droits !!