"loi Florange ?! "...

Ne l'appelez plus "loi Florange" Après des mois de tergiversations, les députés PS ont présenté mardi leur proposition de loi sur la reprise des sites rentables. Une version édulcorée de leur promesse de campagne. L’obligation de cession a depuis été abandonnée, notamment en raison de sa non-conformité au principe de propriété protégé par la Constitution. Selon le texte, que s’est procuré, "Les Echos", la mesure concernerait les groupes de plus de 1.000 salariés.Une amende de plus de 28.000 euros par emploi supprimé Le gouvernement a préféré opter pour la dissuasion. La direction devra rechercher un repreneur pour le site qu’elle souhaite fermer pendant trois mois, en tenant informé le comité d’entreprise qui pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que l’employeur ne joue pas le jeu. Le juge vérifiera notamment si l’employeur a refusé des offres de reprises crédibles, et pourra sanctionner l’entreprise d’une amende dissuasive de plus de 28.000 euros par emploi supprimé. La loi Florange ne pourra toutefois pas s'appliquer au site d'ArcelorMittal.

Le projet de loi sur la reprise des sites rentables